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Droit du bail

Droit du bail

  • rédaction de contrats ;
  • constitution de garanties locatives ;
  • droit de rétention du bailleur ;
  • résiliation de bail pour défaut de paiement et procédure d’expulsion ;
  • résiliation de bail pour manque de diligence et d’égards envers les voisins ;
  • résiliation de bail pour justes motifs ;
  • résiliation de bail pour besoin propre ;
  • résiliation de bail en cas d’aliénation de la chose louée ;
  • résiliation de bail abusive et prolongation de bail ;
  • résiliation anticipée et prétentions y relatives ;
  • défauts de la chose louée et prétentions y relatives ;
  • sous-location illicite et prétentions y relatives ;
  • transfert de bail et prétentions y relatives ;
  • loyers et fermages abusifs et prétentions y relatives ;
  • restitution de la chose louée et prétentions y relatives.