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Droit des contrats

Droit des contrats

  • rédaction de contrats ;
    • inexécution ou exécution imparfaite de contrats et prétentions y relatives ;
  • contrat de vente :
    • inscription d’une hypothèque légale du vendeur ;
    • garantie en cas d’éviction et prétentions y relatives ;
    • garantie en cas de défauts de la chose et prétentions y relatives ;
  • contrat d’entreprise :
    • inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ;
    • garantie en cas de défauts de l’ouvrage et prétentions y relatives ;
  • contrat de mandat ;
  • gestion d’affaires sans mandat ;
  • contrat de prêt ;
  • cautionnement.