info.stouder@aab-lausanne.ch
021 632 51 51

Droit réels et droit foncier rural

Droit réels et droit foncier rural

  • réalisation de gage mobilier ;
  • réalisation de gage immobilier ;
  • droit de rétention du bailleur ;
  • droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages ;
  • inscription d’une hypothèque légale en garantie des contributions PPE ;
  • inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ;
  • inscription d’une hypothèque légale du vendeur ;
  • inscription d’une hypothèque légale des cohéritiers en garantie des créances résultant du partage ;
  • actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux plantations ;
  • actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux clôtures ;
  • actions en bornage.