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Compétences

Aptitudes

Conseil et assistance

L’agent d’affaires breveté est un mandataire professionnel qualifié reconnu par le droit fédéral habilité à :

  • vous conseiller pour tous problèmes juridiques ;
  • vous assister devant les autorités judicaires civiles et administratives.

Représentation en justice: territorialité

L’agent d’affaires breveté est habilité à vous représenter en justice dans :

  • tous les cantons pour des litiges de droit des poursuites et
    des faillites ;
  • le canton de Vaud pour des litiges de nature patrimoniale, de droit du bail et de droit du travail ou pour des litiges de nature administrative ;
  • le canton de Genève pour des litiges de droit du bail.

Représentation en justice: valeur litigieuse

L’agent d’affaire breveté est habilité à vous représenter en justice pour :

  • toute procédure de conciliation quelque soit la valeur litigieuse;
  • tout litige civil soumis à la procédure sommaire (mesures superprovisionnelles, provisionnelles ou de preuve à futur) ;
  • tout litige civil soumis à la procédure simplifiée (litige dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à fr. 30’000.-) ;
  • toute procédure administrative.

 

Spécialités

Recouvrement et assainissement

S’agissant de ses domaines d’activités, l’agent d’affaires breveté est un spécialiste du droit de la poursuite pour dettes et la faillite. Ainsi, il recouvrera vos créances avec efficience. Il saura en outre vous orienter si vous connaissez des difficultés financières en vous proposant notamment d’entreprendre une procédure de dépôt de bilan, d’ajournement de faillite ou de sursis concordataire.

Domaines d'activités

L’agent d’affaires dispose également de connaissances juridiques approfondies en :

  • droit du bail ;
  • droit du travail ;
  • droit des contrats ;
  • droit des sociétés ;
  • droit de la responsabilité civile ;
  • droit réel et droit foncier rural ;
  • droit administratif.

Les compétences des agents d'affaires